Introduction
Nos Frais constituent notre liste complète de tarifs détaillant la manière dont SkyPaid vous facturera en contrepartie de la fourniture de nos Services. Veuillez les lire attentivement.
Nous vous recommandons de ne pas faire appel à SkyPaid pour l'un de nos Services avant d'avoir lu et compris les Conditions, la Déclaration de confidentialité et Nos Frais. Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations, veuillez nous contacter à support@skypaid.eu ou consulter notre FAQ.
Veuillez noter que si votre Réclamation concerne un vol avec une destination finale ou une origine au Brésil, votre utilisation des Services peut être régie par les CGV brésiliennes et notre Grille de prix brésilienne peut s'appliquer.
Définitions
Nos Frais doivent être lus conjointement avec nos Conditions, où vous trouverez tous les termes définis utilisés dans Nos Frais.
Services gratuits
SkyPaid ne vous facturera aucun frais pour le Service d'éligibilité, le Service d'information, ou lorsque le Service d'indemnisation ne débouche pas sur la réception d'une Indemnisation de vol.
Frais du service d'indemnisation
Le Service d'indemnisation est celui par lequel SkyPaid vous aide à obtenir une Indemnisation de vol auprès de la Compagnie aérienne. Le modèle de SkyPaid est sans gain, sans frais. Cela signifie que lors de la fourniture du Service d'indemnisation, SkyPaid ne vous facture que lorsque nous avons obtenu une Indemnisation de vol pour vous auprès de la Compagnie aérienne.
Il existe deux types de frais que SkyPaid peut facturer pour le Service d'indemnisation. Nous facturons d'abord les Frais de service, également appelés Frais standard, puis selon que nous devons engager une Action en justice, nous facturons également les Frais d'action en justice. Ces frais sont déduits du montant total de l'Indemnisation de vol que SkyPaid parvient à obtenir de la Compagnie aérienne.
Service d'indemnisation (Frais en pourcentage du Montant de l'indemnisation de vol)
*TVA comprise
Le fonctionnement est expliqué dans les clauses ci-dessous :
Frais de service/Frais standard
Pour chaque Réclamation pour laquelle nous obtenons avec succès une Indemnisation de vol, les Frais de service s'élèvent à 29% de l'Indemnisation de vol totale, TVA applicable comprise.
Frais d'action en justice
Les Frais d'action en justice sont des frais que SkyPaid ne facture que si une Action en justice a été nécessaire pour fournir le Service d'indemnisation. Les Frais d'action en justice s'élèvent à 20% de l'Indemnisation de vol totale, TVA applicable comprise. Ils sont déduits de votre Indemnisation de vol en plus des Frais de service. Lorsqu'une action en justice a été nécessaire, les frais totaux s'élèvent donc à 49% de l'indemnisation.
Frais juridiques
La poursuite de votre Réclamation par le biais d'une Action en justice nécessite souvent que SkyPaid engage des Frais juridiques et, selon la juridiction, paie des frais de justice. Lorsque cela se produit, SkyPaid paiera les Frais juridiques et les frais de justice applicables selon la juridiction. Si SkyPaid parvient à obtenir une Indemnisation de vol par le biais d'une Action en justice, SkyPaid demandera au tribunal d'exiger que la Compagnie aérienne rembourse les Frais juridiques et les frais de justice. Si le tribunal accorde les Frais juridiques et/ou les frais de justice, SkyPaid sera habilité à conserver ces montants. Alternativement, lorsque SkyPaid n'obtient pas gain de cause par le biais d'une Action en justice, le tribunal peut accorder des Frais juridiques à la Compagnie aérienne. Si cela se produit, SkyPaid paiera les Frais juridiques de la Compagnie aérienne.
SkyPaid ne vous facturera pas de Frais juridiques ni de frais de justice, sauf comme décrit dans les sections Retrait et Résiliation des Conditions, où SkyPaid se réserve le droit de vous facturer les Frais juridiques uniquement si vous vous êtes retiré du Service d'indemnisation après que SkyPaid a déjà commencé une Action en justice ou si vous avez enfreint les Conditions.
Note aux clients danois
Si vous êtes un Client situé au Danemark, les frais que SkyPaid vous facture pour le Service d'indemnisation sont fixes. Les Frais de service sont fixés à un montant qui correspond généralement à 29% de l'Indemnisation de vol totale.
Les Frais d'action en justice sont fixés à un montant qui correspond généralement à 20% de l'Indemnisation de vol totale.
Vous pouvez trouver les montants ici.
Les Frais de service et les Frais d'action en justice incluent la TVA.
Note aux clients suédois
Si vous êtes un Client situé en Suède et que votre Réclamation est déposée devant un tribunal suédois en votre nom, SkyPaid paiera les frais de dossier en votre nom. Un Avocat peut être requis pour engager une Action en justice avant que la Réclamation ne soit déposée au tribunal. Les Frais juridiques pour le temps de l'Avocat sont conformes au barème de coût horaire applicable. Plus d'informations sur le barème de coût horaire sont disponibles ici.
Si SkyPaid gagne votre affaire par le biais d'une Action en justice, SkyPaid peut demander, par l'intermédiaire du tribunal, que la Compagnie aérienne rembourse les Frais juridiques. Dans ce cas, les Frais juridiques accordés par le tribunal appartiendront à SkyPaid pour couvrir les Frais juridiques initialement payés par SkyPaid. Si SkyPaid ne gagne pas votre affaire, SkyPaid est responsable du paiement des Frais juridiques, et vous ne devrez pas payer ces frais à SkyPaid.
Réclamations de bonne volonté
Lorsque SkyPaid a obtenu une Indemnisation de vol pour une Réclamation de bonne volonté, nous vous facturerons des frais de 29,99 USD. SkyPaid renoncera à ces frais lorsque l'Indemnisation de vol est (i) monétaire et inférieure à 30,00 USD, ou (ii) en nature et inférieure à 3 000 points de fidélité.
Frais spéciaux pour les clients d'agences de voyage ou d'autres sociétés
Votre utilisation des Services SkyPaid est toujours soumise aux Conditions, mais si vous avez conclu un accord avec une agence de voyage, une société de gestion de voyage ou une autre entité qui vous donne droit à des conditions de paiement différentes, ou lorsque cette entité effectuera le paiement à SkyPaid en votre nom, alors la structure tarifaire, les options de paiement, la conversion de devises et les Services inclus peuvent être différents selon ces conditions. Cependant, en aucun cas le total combiné des Frais de service et des Frais d'action en justice qui s'appliquent à vous ne dépassera le total combiné des Frais de service et des Frais d'action en justice tels que décrits ci-dessus.
Montant total de l'indemnisation de vol
SkyPaid vous versera toujours le montant total que nous avons reçu pour l'Indemnisation de vol de votre Réclamation, moins Nos Frais ("Votre Montant total").
Si le Service d'indemnisation est effectué dans le cadre des Règlements européens sur les droits des passagers aériens, SkyPaid vous versera Votre Montant total en EUR (€).
Si le Service d'indemnisation est effectué dans le cadre d'un Règlement différent sur les droits des passagers aériens, SkyPaid vous versera toujours Votre Montant total dans la devise requise par ce règlement ou lorsque proposé par SkyPaid, lorsque vous choisissez la devise de votre lieu de résidence.
Dans le cas où la Compagnie aérienne paie l'Indemnisation de vol dans une devise autre que celle spécifiée ci-dessus, le montant sera converti par le prestataire de paiement en utilisant ses taux de change fournis par lui ou les institutions financières avec lesquelles il travaille. SkyPaid ne vous facturera aucune commission bancaire ou frais supplémentaire.
Le montant final variera selon la date à laquelle la Compagnie aérienne a soumis le virement à SkyPaid.
Virements bancaires internationaux
SkyPaid propose des virements bancaires internationaux via un Tiers SkyPaid sans frais supplémentaires. Cependant, SkyPaid ne couvrira pas les frais ou coûts supplémentaires qui vous sont facturés par d'autres intermédiaires de paiement ou banques bénéficiaires. Votre banque peut facturer des frais de change de devises.
Dans la plupart des cas, l'Indemnisation de vol vous sera transférée en EUR (€). Par conséquent, vous pouvez recevoir un montant différent sur votre compte bancaire lors de la réception de Votre Montant total si le montant devait être échangé dans une devise différente par votre banque ou un autre intermédiaire. SkyPaid n'a aucune capacité à contrôler les taux de change de devises ou à déterminer comment ou quand les montants sont convertis dans une devise différente pendant le transit ou à la réception.
Paiements par chèque en USD
Pour les résidents des États-Unis, SkyPaid propose des paiements par chèque en USD comme méthode de paiement de votre Indemnisation de vol. Dans ces circonstances, SkyPaid ne facturera aucun frais supplémentaire pour effectuer les paiements par chèque en USD. Cependant, SkyPaid ne couvrira pas ni ne sera responsable des frais ou coûts supplémentaires liés à l'encaissement du chèque.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Tous les frais et charges indiqués dans Nos Frais incluent la TVA applicable, sauf indication contraire.
La version anglaise de Nos Frais prévaudra en cas d'incohérence avec toute autre version linguistique.
