En bref
Qu'est-ce que l'indemnisation EU 261 ?
L'indemnisation EU 261 est le paiement forfaitaire que les compagnies doivent verser au titre du règlement (CE) n° 261/2004 lorsqu'elles retardent, annulent ou refusent l'embarquement sur un vol couvert. Les passagers ont droit à €250, €400 ou €600 selon la distance, quel que soit le prix du billet. C'est la compagnie qui opère le vol qui paie, y compris en partage de codes.
Quels vols sont couverts
C'est l'aéroport de départ et la compagnie qui opère le vol qui déterminent si le règlement s'applique — pas votre nationalité.
- Tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE, d'Islande, de Norvège ou de Suisse, quelle que soit la compagnie.
- Les vols à destination de ces pays depuis l'étranger, lorsque la compagnie est basée dans l'UE, en Islande, en Norvège ou en Suisse.
- Les vols réguliers et charters, y compris ceux inclus dans un voyage à forfait.
- Tout passager disposant d'une réservation confirmée — la nationalité et le lieu de résidence n'entrent pas en compte.
- Les vols à destination et au départ des régions ultrapériphériques de l'UE, comme les îles Canaries, Madère et La Réunion.
Les montants EU 261 en un coup d'œil
Les montants sont fixés par le règlement lui-même. Une compagnie ne peut pas les remplacer par un bon d'achat moins coûteux sans votre accord écrit.
- Jusqu'à 1 500 km€250ex. Amsterdam–Paris, Barcelone–Rome, Prague–Berlin
- 1 500–3 500 km€400Ainsi que tous les vols intra-UE de plus de 1 500 km
- Plus de 3 500 km€600Vols entre l'UE et des destinations plus lointaines
Les vols intra-UE de plus de 1 500 km sont toujours indemnisés à €400.
Couvert ou non couvert ?
Un même itinéraire peut relever ou non du règlement selon le sens du vol et la compagnie.
Couvert
- Lisbonne → New York, quelle que soit la compagnie
- New York → Lisbonne avec une compagnie européenne
- Un vol charter au départ de Munich réservé dans le cadre d'un voyage à forfait
- Un billet réservé avec des miles de fidélité
Non couvert
- New York → Lisbonne avec une compagnie non européenne
- Istanbul → Dubaï, quelle que soit la compagnie
- Billets du personnel et billets gratuits non accessibles au public
- Retards à l'arrivée de moins de trois heures (pas d'indemnité, mais une prise en charge peut s'appliquer)
Un règlement, quatre perturbations
Le règlement ne couvre pas que les retards. Voici quand chaque type de perturbation donne lieu à un paiement.
| Perturbation | Quand une somme vous est due |
|---|---|
| Retard | Vous atteignez votre destination finale avec trois heures de retard ou plus |
| Annulation | Vous êtes prévenu moins de 14 jours avant le départ, sans vol de remplacement suffisamment proche |
| Refus d'embarquement | L'embarquement vous est refusé contre votre gré, généralement pour cause de surréservation |
| Déclassement | Un remboursement de 30 à 75 % du prix du billet pour ce vol, selon la distance |
Comment faire valoir vos droits
Vous pouvez réclamer vous-même ou confier la démarche à un spécialiste. Les compagnies refusent souvent la première fois — ce sont les preuves et la persévérance qui paient.
- 01
Vérifiez que le vol est couvert
L'aéroport de départ et la compagnie qui opère le vol déterminent les règles applicables.
- 02
Établissez la cause
Nous confrontons l'excuse de la compagnie aux données météo, de trafic aérien et de flotte.
- 03
Réclamez auprès de la compagnie opérante
Pas auprès du site de réservation ni du partenaire en partage de codes — mais de la compagnie qui a assuré, ou aurait dû assurer, le vol.
- 04
Allez plus loin en cas de refus
Les organismes nationaux de contrôle, les dispositifs de règlement des litiges et les tribunaux font appliquer le règlement.
FAQ EU 261
Les questions essentielles sur le règlement qui protège les passagers.
L'EU 261 est-il identique à l'UK261 ?
Le Royaume-Uni a conservé sa propre version après le Brexit, avec les mêmes règles et des montants en livres : £220, £350 et £520. Les vols au départ du Royaume-Uni relèvent du droit britannique ; nous déposons chaque réclamation dans le bon cadre juridique.
Un billet bon marché réduit-il l'indemnisation ?
Non. Le montant dépend uniquement de la distance et du type de perturbation. Un billet low cost peut tout de même valoir €400 ou €600.
Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?
Des événements qui échappent réellement au contrôle de la compagnie, comme des conditions météo sévères, des grèves du contrôle aérien ou des menaces pour la sûreté. Les pannes techniques courantes et les manques de personnel n'en font pas partie, et c'est à la compagnie d'en apporter la preuve.
Auprès de quelle compagnie réclamer sur un vol en partage de codes ?
La compagnie opérante — celle dont l'avion et l'équipage ont effectué, ou devaient effectuer, le trajet. Le nom figurant sur votre billet n'a pas d'importance.
L'EU 261 s'applique-t-il aux vols hors d'Europe ?
Uniquement à destination de l'Europe, et seulement avec une compagnie européenne. Un vol de New York à Paris avec une compagnie européenne est couvert ; le même trajet avec une compagnie non européenne ne l'est pas.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
Les délais de prescription sont fixés au niveau national et varient d'un pays à l'autre. De nombreux passagers peuvent encore réclamer pour des vols des trois dernières années — mieux vaut agir vite, tant que les preuves sont récentes.
